Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport au ministre ou autre organisme
29S’il croit qu’une subdivision des services publics n’a pas donné suite de façon satisfaisante à ses recommandations ou n’a pas collaboré à l’enquête qu’il a menée en vertu de la présente loi, l’ombud peut en faire rapport :
a) au ministre responsable, s’agissant d’un ministère;
b) au conseil d’administration et au ministre responsable, s’agissant d’une société de la Couronne, d’une régie régionale de la santé, d’un conseil, d’une commission ou d’un autre organisme;
c) au conseil d’éducation de district du district scolaire et au ministre responsable, s’agissant d’un district scolaire.
2007, ch. P-23.005, art. 29; 2011, ch. 11, art. 20; 2017, ch. 1, art. 8
Rapport au ministre ou autre organisme
29S’il croit qu’une subdivision des services publics n’a pas donné suite de façon satisfaisante à ses recommandations ou n’a pas collaboré à l’enquête qu’il a menée en vertu de la présente loi, l’Ombudsman peut en faire rapport :
a) au ministre responsable, s’agissant d’un ministère;
b) au conseil d’administration et au ministre responsable, s’agissant d’une société de la Couronne, d’une régie régionale de la santé, d’un conseil, d’une commission ou d’un autre organisme;
c) au conseil d’éducation de district du district scolaire et au ministre responsable, s’agissant d’un district scolaire.
2007, ch. P-23.005, art. 29; 2011, ch. 11, art. 20
Rapport au ministre ou autre organisme
29S’il croit qu’une subdivision des services publics n’a pas donné suite de façon satisfaisante à ses recommandations ou n’a pas collaboré à l’enquête qu’il a menée en vertu de la présente loi, l’Ombudsman peut en faire rapport :
a) au ministre responsable, s’agissant d’un ministère;
b) au conseil d’administration et au ministre responsable, s’agissant d’une société de la Couronne, d’une régie régionale de la santé, d’un conseil, d’une commission ou d’un autre organisme;
c) au conseil d’éducation de district du district scolaire et au ministre responsable, s’agissant d’un district scolaire.
2007, ch. P-23.005, art. 29; 2011, ch. 11, art. 20